CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
(EN VIGUEUR À PARTIR DU 9/5/2025)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – LUNET CANADA
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1. OCTROI DE LICENCE. Le Service et l’ensemble de son contenu (« Contenu »), y compris tous les droits d’auteur, brevets, marques déposées, marques de service, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle (« Propriété intellectuelle »), sont détenus ou contrôlés par EssilorLuxottica, nos concédants de licence et certains autres tiers. Tous les droits, titres et usages afférents au Contenu et à la Propriété intellectuelle disponibles via le Service appartiennent à EssilorLuxottica, à ses concédants de licence ainsi qu’à certains autres tiers, et dans la mesure maximale possible, sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, l’habillage commercial, les brevets et/ou d’autres droits et lois en matière de Propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, canadiens et internationaux. EssilorLuxottica détient les droits d’auteur sur la sélection, la compilation, l’assemblage, l’arrangement et l’amélioration du Contenu du Service. EssilorLuxottica Vous accorde par les présentes, une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services uniquement pour votre usage personnel, ce qui ne comprend pas les activités liées à une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, à condition que Vous respectiez les conditions des présentes CGU. Nonobstant ce qui précède, Vous ne pouvez pas modifier, traduire, décompiler, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre ou publier les Services, enlever ou modifier tout avis ou étiquette de propriété associé aux Services ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, les céder sous licence ou dans le cadre d’une sous-licence, transférer, vendre, reproduire, encadrer, louer, donner à bail, vendre sous forme de label privé, nantir ou autrement utiliser, d’une quelconque manière non autorisée par les présentes CGU. En outre, la présente licence exclut toute utilisation de données de minage, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données, toute tentative de violation ou violation de la sécurité du Site internet ainsi que toute tentative d’interférence ou interférence avec la capacité du Site internet à fonctionner correctement.
2. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR. Pour utiliser le Site internet, créer un compte ou acheter des produits, vous devez être âgé de 18 ans ou plus, avoir la capacité de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas en être empêché en vertu des lois applicables. Si vous utilisez le Site internet, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Ce Site internet est exclusivement destiné aux utilisateurs se trouvant au Canada.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ. Les présentes CGU ne Vous accordent qu’une licence limitée pour accéder aux et utiliser les Services. Par conséquent, Vous reconnaissez et convenez expressément qu’EssilorLuxottica ne Vous transfère, et ne transfère à personne, aucune propriété ou droit ou titre de propriété intellectuelle afférent aux Services. Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, codes informatiques (y compris le code html), programmes, logiciels, produits, informations et documents ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’apparence et la convivialité et la disposition de tout contenu figurant dans les Services ou disponible par l’intermédiaire de ceux-ci, sauf indication contraire, sont détenus, contrôlés et cédés sous licence par EssilorLuxottica. Lunet, le(s) logo(s) Lunet ainsi que tous les autres noms, logos et icônes identifiant Lunet et ses produits et services sont des marques déposées d’EssilorLuxottica et toute utilisation de ces marques, y compris, sans pour autant s’y limiter, en tant que noms de domaine, identifiants de compte ou termes de recherche, sans autorisation expresse écrite, est strictement interdite. Les autres noms ou logos de produits et de sociétés mentionnés ou affichés sur ou via les Services peuvent être des marques commerciales et/ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.
4. CONTENU
a. Contenu soumis par Vous. De temps à autre, nous pouvons mettre à disposition sur ces Services des tableaux d’affichage, des salons de discussion, des zones de commentaires, des panneaux d’affichage, des forums, des groupes de discussion, des sections de publication ou des moyens de communication similaires qui offrent la possibilité d’afficher, de publier, de distribuer, de transmettre, de diffuser du contenu ou de le mettre à disposition ou de le soumettre via les Services. Le cas échéant, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur nos Services. Cependant, les notes, les messages, les affichages, les idées, les suggestions ou tout autre matériel que vous soumettez à EssilorLuxottica (« Contenu généré par l’Utilisateur ») ne doivent harceler, calomnier, diffamer ou menacer aucun tiers ni violer ses droits et ne doivent inclure aucun matériel que nous sommes susceptibles de considérer comme vulgaire, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, illégal ou répréhensible. En outre, le Contenu généré par l’utilisateur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de la personnalité ou d’autres droits de propriété de toute personne ou entité. En soumettant tout ou partie du Contenu généré par l’utilisateur, Vous accordez à EssilorLuxottica un droit et une licence non exclusifs, sans restriction, inconditionnels, illimités, gratuits, sans redevances, perpétuels et irrévocables pour utiliser, reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, altérer, publier, afficher publiquement, présenter publiquement, enregistrer, partager, traduire, transmettre, diffuser, divulguer, distribuer ou utiliser le Contenu généré par l’utilisateur ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, de sorte qu’EssilorLuxottica a le droit d’utiliser ledit Contenu généré par l’utilisateur pour tout type d’utilisation et d’exploitation de quelque manière que ce soit, y compris à des fins promotionnelles et publicitaires, pour toujours, dans tous les médias connus à ce jour ou conçus ultérieurement, sans que vous ayez droit à une quelconque rémunération à cet égard. Vous renoncez irrévocablement à tout droit moral et convenez de n’en faire valoir aucun en relation avec le Contenu généré par l’utilisateur (et garantissez que toute personne y apparaissant fasse de même). Vous renoncez expressément à tous les droits, motifs et actions concernant l’inspection et l’approbation du produit fini qui peut être produit et utilisé en relation avec votre Contenu généré par l’utilisateur. En nous soumettant tout Contenu généré par l’utilisateur, Vous déclarez et garantissez que Vous avez au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et que vous êtes les parents ou le tuteur légal, ou que vous disposez de tous les consentements nécessaires de la part des parents ou du tuteur légal, de tout mineur représenté dans ou contribuant à tout Contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez et que, en ce qui concerne le Contenu généré par l’utilisateur, vous détenez tous les droits, titres et licences nécessaires pour ce Contenu généré par l’utilisateur et que votre soumission de ce matériel aux Services ne violera ni n’enfreindra aucun droit de tiers ou ne causera aucun préjudice à quiconque, y compris, sans pour autant s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection de la vie privée.
b. Caractère non-confidentiel du contenu soumis par Vous. Sauf indication contraire dans les Politiques supplémentaires applicables, vous acceptez que (a) nous traitions votre Contenu généré par l’utilisateur comme non-confidentiel et non-exclusif – indépendamment du fait que vous le marquiez comme « confidentiel », « exclusif » ou autre – et ne sera pas retourné, et (b) dans la mesure maximale non interdite par la loi applicable, EssilorLuxottica n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers en ce qui concerne votre Contenu généré par l’utilisateur. Sur demande, vous fournirez les documents nécessaires pour authentifier les droits sur ce contenu et vérifier que vous vous conformez aux présentes Conditions ou à toute autre condition supplémentaire applicable. Vous reconnaissez qu’Internet et les communications mobiles ne sont pas toujours sûrs et peuvent faire l’objet de failles de sécurité. Par conséquent, vous reconnaissez et convenez que votre Contenu généré par l’utilisateur est soumis à vos propres risques.
5. INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET ET LES PRODUITS
a. Nous nous efforçons de veiller à ce que toutes les informations sur les Services soient précises et correctes, à tout moment. Cependant, des erreurs peuvent se produire. Nous nous efforcerons de résoudre toutes les erreurs d’information sur les Services dès que possible et, si nous pensons qu’une telle erreur a affecté votre utilisation du Site internet, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer par le biais des coordonnées que Vous nous avez fournies.
b. Si, à tout moment, vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : privacy@teamvisionteam.com.
6. RESTRICTIONS. Vous acceptez de vous abstenir de modifier, distribuer ou divulguer les Services ou de créer des œuvres entièrement et partiellement basées sur ceux-ci. Vous ne pouvez pas – et ne pouvez pas permettre à des tiers de – céder dans le cadre d’une sous-licence, louer, vendre, distribuer, faire circuler, fournir, transformer, décoder, décomposer, désassembler, rétro-concevoir, modifier ou traduire les Services ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou les modifier ou traduire ou en tout état de cause, reproduire, copier, utiliser ou fournir les Services, ou partie de ceux-ci, de toute autre manière que celle expressément permise par les présentes ou les lois d’ordre public. Vous reconnaissez et acceptez que l’acquisition de tout contenu ou de toute donnée par le biais de l’utilisation des Services relève de votre responsabilité exclusive et que vous êtes seul responsable de tout dommage au système ou de toute perte de données causés par l’utilisation du service, même indirectement.
7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Veuillez consulter la Politique de confidentialité d’EssilorLuxottica qui se trouve sur notre Site internet pour une description des pratiques d’EssilorLuxottica en matière de collecte et d’utilisation d’informations personnelles identifiables ( « PII »). En utilisant le Service et en visitant le Site internet, vous reconnaissez en outre nos pratiques en matière de collecte et d’utilisation de PII, y convenez et y consentez.
8. DISPONIBILITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE. Vous reconnaissez et acceptez qu’EssilorLuxottica se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de, temporairement ou définitivement (i) suspendre ou résilier les Services ou y mettre fin, (ii) désactiver tout accès aux Services et/ou (iii) restreindre, suspendre ou résilier votre compte pour quelque raison que ce soit.
9. LIENS VERS D’AUTRES SITES. Nous ne sommes pas responsables des tiers ou de leur contenu, de leur(s) annonce(s), de leurs applications ou de leurs sites (« Services tiers »). Nos Services peuvent faciliter l’accès à d’autres sites ou réseaux ou pages de réseaux sociaux en ligne pour votre commodité. Ces Services tiers n’ont pas nécessairement été examinés par EssilorLuxottica et sont exploités par des tiers sur lesquels EssilorLuxottica n’exerce aucun contrôle. Cela peut inclure la possibilité de s’enregistrer ou de se connecter à nos outils de Services tiers et de publier du contenu sur des sites et services tiers en utilisant leurs plug-ins mis à disposition sur nos Services. Soyez prudent lorsque vous traitez avec des tiers et consultez leurs conditions générales d’utilisation ainsi que leurs politiques de confidentialité. Nous rejetons toute responsabilité au titre des Services tiers. Par conséquent, EssilorLuxottica décline expressément toute responsabilité quant au contenu, au matériel, à l’exactitude des informations et/ou à la qualité des produits ou services fournis par ces Services tiers, disponibles par le biais de ceux-ci ou dont la promotion est faîte sur ceux-ci. En outre, l’inclusion de ces liens n’implique pas une approbation à l’égard d’un tiers ou d’un site internet ou des produits ou services fournis par un tiers.
10. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS NOTRE POLITIQUE DE GARANTIE ESSILORLUXOTTICA N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION NI NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE SITE INTERNET OU LES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET À QUELQUE FIN QUE CE SOIT ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, S’Y POUR AUTANT LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET DE NON-CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET FOURNIT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) « EN L’ÉTAT », « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». CERTAINES LOIS PEUVENT INTERDIRE CERTAINES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DE SORTE QU’UNE PARTIE OU L’ENSEMBLE DE CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
11. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ. TOUTE INFORMATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIGURANT SUR LE PRÉSENT SITE INTERNET EST UNIQUEMENT DESTINÉE À FACILITER LA COMMUNICATION ENTRE VOUS ET VOTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ. CES INFORMATIONS NE SONT PAS DESTINÉES À ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC OU À REMPLACER L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. TOUTES LES QUESTIONS MÉDICALES SPÉCIFIQUES DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES À UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, ESSILORLUXOTTICA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU SUSCEPTIBLES DE DÉBOUCHER SUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, DÉCOULANT DE OU D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LIÉS À L’UTILISATION DU SITE INTERNET OU L’UTILISATION RETARDÉE OU IMPOSSIBLE DU SITE INTERNET, DES SERVICES OU DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR, QUE CES DOMMAGES SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, OBJECTIVE OU AUTRE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ESSILORLUXOTTICA POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LIÉE À L’UTILISATION DU SITE INTERNET OU AUX PRODUITS ACHETÉS SUR LE SITE INTERNET NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ESSILORLUXOTTICA EN RELATION AVEC L’OBJET DU LITIGE EN COURS.
13. INDEMNISATION. Comme le permet la loi applicable, en utilisant cette application, Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité EssilorLuxottica, sa société mère et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, employés et mandataires, contre toute perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) revendiqués par un tiers et découlant de : (i) votre utilisation des Services et votre accès à ceux-ci ; (ii) tout Contenu généré par l’utilisateur ; (iii) votre violation de toute disposition des présentes CGU ; et (iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans pour autant s’y limiter, les droits de la personnalité, à la vie privée ou de propriété intellectuelle. Cette indemnisation survivra à la durée de votre utilisation des Services.
14. EXÉCUTION. Vous reconnaissez que toute violation, imminente ou réelle, des présentes CGU causerait un préjudice irréparable à EssilorLuxottica, que ce préjudice ne serait pas quantifiable en termes de dommages monétaires, et qu’EssilorLuxottica ne disposerait pas d’un recours légal adéquat. Vous acceptez donc qu’EssilorLuxottica ait le droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et d’obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable appropriée de la part d’un tribunal compétent, empêchant toute violation, imminente ou réelle, de vos obligations conformément à toute disposition des présentes CGU.
15. DURÉE ET RÉSILIATION. Les présentes CGU entreront en vigueur au moment où Vous commencerez à utiliser les Services. Les présentes CGU seront automatiquement résiliées si vous ne vous conformez pas à leurs conditions. La résiliation prendra effet sans préavis. Vous pouvez également résilier les présentes CGU à tout moment en cessant toute utilisation des Services. Les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et la présente phrase de l’article 16 survivront à la résiliation des présentes CGU pour quelque raison que ce soit.
16. RENONCIATION ET SÉPARABILITÉ DES CLAUSES. Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de toute condition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à tout manquement ou défaut d’exécution ultérieur. Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable ou d’une décision de justice, y compris, sans pour autant s’y limiter, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus, la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus possible à l’intention de la disposition initiale et le reste des présentes CGU restera en vigueur.
17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province canadienne de Colombie-Britannique. Les litiges liés aux Conditions générales d’utilisation ou à l’utilisation du Site internet relèvent de la compétence non exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.
18. PARTIE INDÉPENDANTE. Vous êtes une partie indépendante. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre Vous et EssilorLuxottica du fait des présentes CGU ou de votre utilisation des Services.
19. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Les présentes CGU, les Politiques supplémentaires ainsi que tout autre accord ou condition visant les services, les informations ou les licences disponibles à travers les Services représentent l’intégralité de l’accord entre Vous et Luxottica, eu égard à l’utilisation des Services et remplacent toute communication ou proposition, précédente ou actuelle, électronique, orale ou écrite entre Vous et Luxottica concernant les Services.
20. AUCUNE CESSION. Vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’EssilorLuxottica.
21. Mises à jour des conditions. EssilorLuxottica peut apporter des modifications aux présentes CGU, de temps à autre, à sa seule discrétion, en mettant à jour cette publication sur le Site internet, sans vous en avertir. La poursuite de votre utilisation du Site internet suite à la publication d’une nouvelle version des CGU, vaut acceptation de votre part de telles modifications. Par conséquent, chaque fois que vous visitez le Site internet, vérifiez si une nouvelle version a été publiée.
22. TITRES. Les titres sont uniquement utilisés afin de faciliter la lecture des présentes CGU.